Temps partiels Priorité Absolue

Un salarié à temps partiels a priorité pour occuper un emploi à temps plein.

C'est ce que nous dit le code du travail dans son article L.3123-8, mention signifiée aussi le plus souvent dans le contrat de travail dudit salarié à temps partiels.

Art. L. 3123-8.- Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants

Un salarié à temps partiels a également priorité pour occuper un emploi dont la durée de travail est supérieure à la sienne.

C'est ce que vient nous dire la cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008 qui donne un sens très large à l'article L.3123-8 puisque la notion de temps plein s'entend alors comme un emploi disponible dont la durée de travail est supérieure à la durée du temps partiels pour qui la priorité s'exerce alors.

Il s'agit en fait de l'application d'une directive communautaire du 15 décembre 1997 ( accord cadre sur le travail à temps partiels du 6 juin 1997) qui rajoute à la notion de temps plein celle "d'accroissement du temps de travail" des salariés à temps partiels.

Dans cet arrêt, une salariée dont l'horaire hebdomadaire était de 18H41 s'était vu refuser l'accès à un emploi à 3/4 temps.

Cette priorité s'exerce même si l'emploi est en CDD.

Toujours dans ce même arrêt du 24 septembre 2008, l'emploi proposé était un CDD pour remplacement de congé maladie. la priorité d'accès à l'emploi a été confirmé par la cour de cassation qui n'a pas vue dans la rédaction de l'article L.3123-8 une exclusion des CDD.

Prioritée absolue donc au temps partiels dans l'entreprise

L'employeur doit donc diffuser auprès de ses salariés à temps partiels la liste des emplois disponibles relevant de leur catégorie professionnelle, que ces emplois soient eux-mêmes à temps partiels en CDI ou en CDD.

Réference : Cassation sociale du 24 septembre 2008, N°06-46.292 FS-PBR.

 


 

 

 

 


Plan du site | Flux rss | Mentions légales   |   DSP - Département social et paye - 01000 Bourg en Bresse   |   réalisation : studio BELEK